Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'espace professionnel du service Personarium (le « Service »), édité par Digicreon, association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901, RNA W941020082, SIREN 131 727 067, dont le siège est 19 bis rue Victor Hugo, 94220 Charenton-le-Pont, France (« nous »), par toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (le « Client ») : coachs, consultants, cabinets, services de ressources humaines, organismes de formation et d'insertion, et toute organisation qui fait passer des tests à des tiers.

Le Service est réservé aux professionnels. Les tests proposés aux particuliers sur le site public, gratuits, ne relèvent pas des présentes CGV.

L'ouverture d'un espace professionnel et, à plus forte raison, l'achat de crédits valent acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit particulier.

2. Définitions

• Espace : l'espace professionnel d'une Organisation sur Personarium, accessible aux membres de son équipe.
• Organisation : l'entité créée par le Client dans le Service (cabinet, structure, entreprise), à laquelle sont rattachés l'équipe, les bénéficiaires, les groupes, les crédits et la facturation.
• Référent : un membre de l'équipe de l'Organisation, qui envoie des tests et suit des bénéficiaires. Un administrateur gère de plus l'équipe, la marque et la facturation.
• Bénéficiaire : la personne à qui l'Organisation demande de passer un test.
• Test : un questionnaire du catalogue proposé aux professionnels, avec son résultat et son rapport.
• Test terminé : un Test dont le Bénéficiaire a répondu à toutes les questions et dont le résultat est mis à la disposition de l'Organisation.
• Crédit : le droit de faire passer un Test jusqu'à son terme. Un crédit correspond à un Test terminé.
• Pack : un lot de crédits acheté en une fois, selon la grille de la page Tarifs.

3. Ouverture de l'Espace et essai gratuit

L'ouverture d'un Espace est gratuite et ne requiert aucune coordonnée bancaire. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et leur mise à jour. L'accès au Service se fait par lien de connexion à usage unique envoyé à l'adresse e-mail de chaque membre de l'équipe ; le Client est responsable de la confidentialité de ses accès et de l'usage fait du Service par les membres qu'il invite.

À la création de sa première Organisation, une personne reçoit le nombre de tests offerts indiqué sur la page Tarifs. Ces tests offerts sont attribués une seule fois par personne, quel que soit le nombre d'Organisations qu'elle crée ou rejoint par la suite. Ils donnent accès à toutes les fonctionnalités du Service.

4. Crédits et packs

Décompte. Un crédit est consommé lorsqu'un Test est terminé par un Bénéficiaire. Un Test envoyé puis non commencé, abandonné en cours de route ou refusé par le Bénéficiaire ne consomme aucun crédit. Un même Test demandé plusieurs fois à la même personne consomme un crédit par Test terminé.

Réservation à l'envoi. Pour que chaque Test envoyé puisse être honoré, un envoi n'est possible que si le nombre de crédits disponibles, déduction faite des Tests en attente, le permet. Un Test en attente libère sa réservation s'il est annulé par l'Organisation ou refusé par le Bénéficiaire.

Validité. Les crédits sont rattachés à l'Organisation pour laquelle ils ont été achetés. Ils n'ont pas de date d'expiration. Ils ne sont ni transférables à une autre Organisation ni cessibles à un tiers.

Packs. Les crédits s'achètent par packs, selon la grille publiée sur la page Tarifs au jour de la commande. Le pack « Découverte » est réservé au premier achat : il ne peut être acquis qu'une fois par Organisation, et uniquement par un acheteur qui n'a encore acheté aucun pack pour quelque Organisation que ce soit.

Remboursement. Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Digicreon n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée : les prix sont nets et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures ; les crédits déjà acquis ne sont pas affectés.

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, ou par virement bancaire sur facture pour les commandes passées par e-mail. Jusqu'à l'ouverture du paiement en ligne, toutes les commandes sont passées par e-mail à contact@personarium.fr et réglées par virement ; les crédits sont ajoutés à l'Espace à réception du règlement.

Une facture est émise pour chaque commande et mise à la disposition du Client sous forme électronique. Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs.

6. Abonnement

Pour les Organisations qui testent en volume, un abonnement peut être proposé sur devis. Ses conditions (volume mensuel, prix, durée, préavis) font l'objet d'un accord écrit particulier qui complète les présentes CGV.

7. Droit de rétractation

Le Service étant réservé à un usage professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. Dans l'hypothèse où un Client remplirait néanmoins les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, il reconnaît que les crédits sont mis à sa disposition immédiatement après la commande, à sa demande expresse, et renonce en conséquence à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du même code.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle d'accompagnement, de formation, de conseil ou de gestion des ressources humaines, et conformément aux lois applicables. En particulier, le Client :

• informe chaque Bénéficiaire, avant l'envoi, de la nature du test, de sa finalité et des personnes qui auront accès au résultat, et ne fait passer un test qu'à une personne qui y consent ; le Bénéficiaire reste libre de refuser ou d'abandonner un test ;
• respecte, pour tout usage en recrutement, les articles L. 1221-6 à L. 1221-9 du Code du travail (pertinence des informations demandées au regard du poste, information préalable du candidat sur les méthodes utilisées, confidentialité des résultats) et, pour tout usage auprès de salariés, les articles L. 1222-2 à L. 1222-4 (information préalable, pertinence des méthodes d'évaluation) ;
• n'utilise jamais un résultat de test comme fondement d'une décision discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail, ni comme critère exclusif ou automatique d'une décision de recrutement, d'évaluation, de promotion ou de licenciement ;
• réserve la fonction de profil cible aux recrutements, et ne l'utilise pas pour noter ou classer des salariés en poste ;
• n'utilise pas les tests à des fins cliniques, médicales ou de dépistage, les tests ne constituant pas des outils de diagnostic ;
• agit en qualité de responsable du traitement pour les données de ses Bénéficiaires et respecte le règlement général sur la protection des données, dans les conditions de l'accord de traitement des données ;
• ne revend pas l'accès au Service, ne le met pas à disposition de tiers hors de son équipe, et ne tente pas d'en contourner les limites techniques.

9. Nature des résultats et responsabilité

Les tests reposent sur l'auto-description : ils rendent compte de la manière dont une personne se décrit à un moment donné. Les résultats sont fournis à titre indicatif, comme supports de réflexion et de dialogue entre le professionnel et le Bénéficiaire. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une mesure de compétence, ni une prédiction de performance. Leur interprétation et les décisions qui en découlent relèvent de la seule responsabilité du Client. La page Méthodologie présente, pour chaque test, l'origine des questions, le mode de calcul et les limites de lecture.

Nous nous engageons à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Nous ne garantissons pas que le Service réponde à un besoin particulier du Client, ni qu'il soit exempt de toute interruption ou erreur.

Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, décision prise sur la base d'un résultat), ni des dommages résultant d'un usage du Service non conforme aux présentes CGV. Rien dans cet article ne limite notre responsabilité dans les cas où la loi l'interdit.

10. Disponibilité et évolution du Service

Le Service est accessible en ligne en continu, hors interruptions de maintenance, que nous nous efforçons de planifier et d'annoncer, et hors cas de force majeure. Nous pouvons faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités et des tests.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des Bénéficiaires et des membres de son équipe, le Client est responsable du traitement et Digicreon sous-traitant ; leurs engagements respectifs figurent dans l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses textes, ses descriptions de profils, ses visuels et ses modèles de rapports sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGV confèrent au Client un droit d'utilisation du Service, non exclusif et non cessible, pour les besoins de son activité. Le Client peut remettre les rapports produits à ses Bénéficiaires et à ses propres clients, et les intégrer à ses livrables. Toute autre reproduction, extraction ou réutilisation des contenus du Service est interdite sans notre accord écrit.

Les questions des tests proviennent soit d'instruments du domaine public, traduits et adaptés, soit d'une rédaction originale ; leur origine est indiquée sur la page Méthodologie.

13. Durée, suspension et résiliation

L'Espace est ouvert sans limitation de durée. Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son Organisation par e-mail ; les crédits non consommés sont alors perdus, sauf accord particulier.

Nous pouvons suspendre l'accès d'une Organisation, après notification, en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'usage contraire à l'article 8, de fraude ou d'atteinte à la sécurité du Service. Si le manquement persiste après cette notification, nous pouvons résilier l'accès ; les crédits non consommés ne sont pas remboursés.

14. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la commande. La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse personarium.fr/legal/cgv.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut d'accord dans un délai de deux mois, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.